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Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 0.1 - Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes
Article 4
Versions de la disposition
4. Le responsable du traitement des plaintes qui reçoit une plainte conformément à l’article 24 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01) remet un accusé de réception au plaignant dans les 2 jours ouvrables de la réception de la plainte.
L’accusé de réception précise la date de réception de la plainte et indique la date à laquelle se termine le délai de traitement de 15 jours ouvrables. Il précise également la possibilité de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève si le traitement de sa plainte n’est pas terminé à cette date. Il doit, en outre, indiquer le numéro de téléphone ainsi que l’adresse du site Internet ou celle du courrier électronique permettant d’obtenir des renseignements ou de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève.
En vig.: 2023-08-28
4. Le responsable du traitement des plaintes qui reçoit une plainte conformément à l’article 24 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01) remet un accusé de réception au plaignant dans les 2 jours ouvrables de la réception de la plainte.
L’accusé de réception précise la date de réception de la plainte et indique la date à laquelle se termine le délai de traitement de 15 jours ouvrables. Il précise également la possibilité de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève si le traitement de sa plainte n’est pas terminé à cette date. Il doit, en outre, indiquer le numéro de téléphone ainsi que l’adresse du site Internet ou celle du courrier électronique permettant d’obtenir des renseignements ou de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève.
